Face à la persistance d’abus dans l’application des mesures de garde à vue, le ministère de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits humains, a publié une note circulaire rappelant les règles en vigueur et exigeant leur stricte application par l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale.
Adressée aux magistrats des parquets, juges d’instruction, juges de paix, ainsi qu’aux officiers et agents de police judiciaire (OPJ/APJ), la circulaire signée par le ministre de la Justice, Dr Youssouf Tom, dénonce « de graves dysfonctionnements observés dans certains commissariats de police et brigades de gendarmerie, malgré les instructions précédentes ». Pour le ministre, « la garde à vue ne doit ni se transformer en sanction anticipée, ni servir d’outil de pression à l’encontre des citoyens ».
Le document rappelle l’entrée en vigueur de la loi n°011/AN-SENAT/2025 du 09 décembre 2025, modifiant l’article 282 du Code de procédure pénale et promulguée le 16 janvier 2026. Ce texte encadre strictement les conditions de placement et de prolongation de la garde à vue, dans un souci de protection des libertés individuelles.
Désormais, toute garde à vue doit se dérouler dans un local de police judiciaire, pour une durée maximale de 48 heures, sous la responsabilité directe d’un officier de police judiciaire. Elle ne peut viser une personne disposant d’une résidence connue, sauf en cas de crime ou de délit flagrant appuyé par « des indices graves et concordants ». En dehors de ces cas, l’autorisation expresse du juge compétent est obligatoire et doit être mentionnée au procès-verbal.
La loi prévoit que la garde à vue ne peut être renouvelée qu’une seule fois sur autorisation judiciaire, et exceptionnellement deux fois, à condition que chaque prorogation soit dûment motivée. « L’audition d’un témoin ne saurait, à elle seule, justifier un maintien en cellule », précise la circulaire. Par ailleurs, hors flagrance, aucune garde à vue ne peut être ordonnée les week-ends ou les jours fériés.
En matière d’enquête de flagrance, la prolongation peut être accordée sans présentation physique de la personne concernée, sur instructions écrites ou téléphoniques du juge, à condition que celles-ci soient confirmées par écrit dans un délai de douze heures.
Le ministère rappelle également aux magistrats leur obligation d’exercer un contrôle effectif des délais de détention, notamment par des visites inopinées dans les lieux de garde à vue. De leur côté, les services de police et de gendarmerie devront transmettre chaque matin au parquet l’état actualisé des personnes gardées à vue.
Enfin, une mise en garde formelle est adressée aux unités de police judiciaire contre toute immixtion dans les litiges civils, commerciaux ou sociaux. « La garde à vue ne doit en aucun cas être instrumentalisée pour régler des différends qui relèvent d’autres juridictions », insiste le ministre.
À travers ce rappel à l’ordre, le Garde des Sceaux affirme attacher « le plus grand prix » au respect des droits fondamentaux. Il appelle magistrats et forces de sécurité à se conformer strictement à la loi afin de renforcer la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.
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