Par un arrêté signé le 2 février 2026, le Premier ministre Allah-Maye Halina a instauré un moratoire sur les frais de greffe liés à l’établissement des jugements supplétifs pour les enfants âgés de 4 mois à 17 ans.
Valable jusqu’en 2030, cette décision concerne les mineurs dont la naissance n’a pas été enregistrée dans les délais légaux ou qui ne disposent pas d’un jugement supplétif.
Durant toute la période du moratoire, la gratuité totale s’applique aux démarches engagées auprès des tribunaux, à la délivrance du jugement supplétif, à sa transcription, ainsi qu’à l’établissement de l’acte de naissance par les officiers d’état civil, notamment les maires, sous-préfets, chefs des centres d’accueil des usagers et responsables des guichets uniques d’enregistrement.
Le gouvernement prévient que tout contrevenant à l’application de cette mesure, notamment en cas d’exigence illégale de frais pendant la période du moratoire, s’expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur.
