Après les récentes mesures de clémence présidentielle, le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation par le biais d’un communiqué rendu public ce 20 août 2026, rappelle que certaines incapacités liées aux condamnations demeurent en vigueur. Les partis politiques sont appelés à se conformer à la Charte des partis politiques, notamment celles relatives aux conditions d’accès aux fonctions dirigeantes.
Le ministère de l’Administration du territoire précise que la grâce ou la mesure de clémence accordée par le chef de l’État ne fait pas automatiquement disparaître les incapacités liées à une condamnation judiciaire. « La mesure de clémence décidée par le Chef de l’État […] n’est pas synonyme de pardon légal effaçant une peine », souligne le communiqué signé par le vice-Premier ministre chargé de l’Administration du territoire, Limane Mahamat.
Le ministère rappelle notamment l’article 11 de la loi n°032/PR/2019 du 22 juillet 2019 portant Charte des partis politiques. Cette disposition fixe plusieurs conditions cumulatives pour exercer des responsabilités à la tête d’un parti, parmi lesquelles figure « la jouissance des droits civiques et politiques ».
Cette mise au point intervient après les récentes mesures de clémence présidentielle accordées à plusieurs responsables politiques. Le ministère insiste ainsi sur le fait que ces décisions ne suffisent pas, à elles seules, à lever les incapacités prévues par la législation en vigueur.
Les partis politiques sont, par conséquent, appelés à « se conformer aux dispositions sus rappelées », indique le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation.
