L’Autorité Indépendante de Lutte contre la Corruption (AILC) tire la sonnette d’alarme sur de graves dysfonctionnements dans la gestion de la commande publique. Dans une note circulaire , l’institution dénonce des « manquements graves et récurrents » au Code des marchés publics au sein des ministères, établissements publics, collectivités autonomes et autres structures bénéficiant de financements ou de garanties de l’État.
Selon les missions de contrôle menées par l’AILC, de nombreuses administrations ne disposent pas de plans annuels de passation des marchés, recourent à des procédures sans appel d’offres malgré le dépassement des seuils réglementaires, ou ne respectent pas les seuils de passation et d’approbation prévus par la loi. À ces irrégularités s’ajoutent « des pratiques de surfacturation, des paiements effectués sans service fait, ainsi que la multiplication d’avenants injustifiés ou dépassant les plafonds autorisés», précise le document.
L’AILC met également en cause des manœuvres visant à contourner la loi. « Les contrôles ont révélé des fractionnements artificiels de marchés destinés à éluder les procédures légales, le recours injustifié à l’entente directe ou à la consultation restreinte, ainsi que l’existence de conflits d’intérêts et de pratiques de favoritisme », précise l’institution, qui déplore aussi « l’utilisation abusive de procédures dérogatoires et le non-enregistrement des marchés auprès des structures compétentes ».
Pour l’Autorité de lutte contre la corruption, « l’ensemble de ces pratiques constitue une violation caractérisée du cadre juridique de la commande publique » et « expose les finances publiques à des risques élevés de gaspillage et de détournement ». Elles « portent atteinte aux principes de légalité, de transparence, de concurrence et de bonne gouvernance qui doivent régir les marchés publics », insiste-t-elle.
La note circulaire rappelle par ailleurs le caractère obligatoire des décrets n°2130/PR/2020 du 15 octobre 2020 portant Code des marchés publics et n°2499/PR/2020 du 21 décembre 2020 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation. « Leur respect est une obligation légale », avertit l’AILC, précisant que « Leur non-respect engage la responsabilité personnelle et professionnelle des ordonnateurs, gestionnaires de crédits, membres des commissions de passation et de l’ensemble des acteurs de la chaîne de la commande publique ».
L’AILC prévient enfin qu’à « compter de ce mois de janvier 2026, toute violation des textes en vigueur donnera lieu à des sanctions réglementaires, sans préjudice de poursuites administratives, disciplinaires, civiles ou pénales », selon la gravité des faits.
Les responsables des entités concernées sont sommés de renforcer sans délai leurs dispositifs internes de contrôle et de garantir la conformité des procédures de passation et d’exécution des marchés.
