Lors de leur point de presse tenu le lundi 3 novembre 2025, les avocats du président du parti Les Transformateurs, informent que, pour le compte de leur client, la Cour suprême a été saisie par trois en cassation.
Selon les avocats, le premier pourvoi en cassation est formé en date du 23 juin 2025 contre l’arrêt de la chambre d’accusation, statuant sur la saisine directe du collectif aux fins de sa mise en liberté ainsi que de l’annulation de la procédure enclenchée contre Dr Succès Masra. « Ceci pour différents vices de procédure et violations frontales des divers instruments juridiques internationaux ratifiés par le Tchad relativement aux arrestations illégales et de détentions arbitraires », informe Me Jacqueline Moudeïna. Elle ajoute que le dossier de la procédure se trouve actuellement devant la Cour Suprême où ils ont déposé leur mémoire ampliatif contenant leurs moyens de cassation et attendent l’enrôlement du dossier pour la tenue de l’audience.
Le deuxième pourvoi en cassation, selon Me Jacqueline Moudeïna, est formé contre l’arrêt rendu le 30 juillet 2025 par la chambre d’accusation qui avait renvoyé Dr Assyongar Masra Succès devant la chambre criminelle pour y être jugé. « Il vous souviendra qu’à cette audience cruciale, le collectif d’avocats de Dr Assyongar Masra Succès s’était vu refuser les pièces du ‘dossier de la procédure d’instruction par la chambre d’accusation, en violation flagrante du principe du contradictoire, un des principes cardinaux Sans lequel l’on ne saurait parler d’un procès équitable. Ce qui avait amené le collectif à se retirer de la barre d’audience pour ne pas avoir à cautionner une forfaiture judiciaire savamment orchestrée », dénonce Me Jacqueline Moudeïna. D’après elle, « le collectif avait formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt inique et attend sereinement que la Cour Suprême se prononce sur le mérite de son pourvoi ».
Le troisième pourvoi en cassation, poursuit Me Jacqueline Moudeïna, « est formé contre l’arrêt de la première Chambre criminelle, rendu en date du 09 aout 2025, et qui avait artificiellement condamné Dr Assyongar Masra Succès à la peine de 20 ans de prison ». « C’est donc au moment où le collectif attendait la suite de ses pourvois en cassation que le médecin de Dr Assyongar Masra Succès lui transmet les résultats de son diagnostic, qui avaient révélé la détérioration de son état de santé avec des symptômes développés depuis son arrestation », informe Me Jacqueline Moudeïna, une des porte-parole du collectif d’avocats de Succès Masra.
